Identification de la société :
Bratex SARL
RCS Luxembourg B105143
TVA LU20445623
Gérante : Teixeira Fernandes Annabella
Pour nous contacter :
E-mail : contac@moncadredeco.com
Article 1. Objet et étendue
1.1: Les marchandises vendues sur le site Internet moncadredeco.com s’adressent à tous professionnels (personnes morales), non professionnels et consommateurs (personnes physiques).
1.2: Le fait, pour tout Client professionnel, Client non professionnel ou consommateur, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, sauf dérogation préalable et écrite entre les Parties.
1.3: Bratex SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
Article 2. Commande
2.1: Toute commande du Client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par Bratex SARL, sous réserve de ce qui est prévu à l’article 9 des Conditions Générales de Vente.
2.2: Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable de Bratex SARL.
Article 3. Disponibilité des marchandises
.1: L’offre de marchandises Bratex SARL est valable tant qu’elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
3.2: En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, Bratex SARL indiquera sans délai et par tous moyens au Client, un nouveau délai de livraison.
3.3: Dans l’hypothèse où une marchandise serait indisponible, Bratex SARL peut livrer au Client une autre marchandise de qualité et de prix équivalents à celle initialement commandée, sous réserve de l’accord exprès du Client.
3.4: En cas de défaillance de ses fournisseurs, Bratex SARL en informera le Client et lui proposera l’annulation de tout ou partie des commandes déjà payées, s’obligeant dans ce cas à rembourser par tous moyens au Client les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées, sans préjudice de l’application de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation
Article 4. Prix – Frais de livraison
4.1: Les prix de vente des marchandises Bratex SARL sont exprimés en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison.
4.2: Pour toute commande, les frais de livraison seront facturés au Client et s’ajoutent au prix des marchandises commandées. Les frais de port sont calculés et dépendent du type de produits, format et poids.
Article 5. Paiement
5.1: Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant (sans escompte ni remise) par virement ou carte bancaire en toute sécurité via le lien STRIPE qui sera envoyé par mail avec la facture au Client.
Article 6. RESERVE DE PROPRIETE
6.1: BRATEX SARL CONSERVERA LA PROPRIETE DES MARCHANDISES JUSQU’AU PARFAIT PAIEMENT DE CELLES-CI DANS LE CADRE DES CONDITIONS ETABLIES CONTRACTUELLEMENT, MEME EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE A L’ENCONTRE DU CLIENT, ET CE CONFORMEMENT AUX ARTICLES L.624-9 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE.
6.2: EN CAS DE REVENTE, LE CLIENT S’ENGAGE PAR AVANCE A INFORMER LE TIERS ACQUEREUR, A LA CONCLUSION DE CHAQUE REVENTE, DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AFFECTANT LES MARCHANDISES QU’IL SE PROPOSE D’ACHETER, ET DU DROIT QUE SE RESERVE FRANCESHOP SARL DE REVENDIQUER ENTRE SES MAINS, SOIT LES MARCHANDISES LIVREES SOUS RESERVE DE PROPRIETE, SOIT LEUR PRIX.
Article 7. Livraisons
7.1: FRANCESHOP SARL livre sur l’ensemble du territoire Luxembourgeois et la Grande-régions
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande.
Le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par BRATEX SARL pour les clients professionnels et à la livraison pour les clients non professionnels.
7.2: Les marchandises sont expédiées dans les conditions ci-dessous, sous réserve du règlement intégral par le Client de la commande.
7.3: Les marchandises sont expédiées au Luxembourg, du lundi au vendredi, dans les délais les plus brefs.
7.4: Les délais de livraison dépendent de la disponibilité des marchandises et des transporteurs, ainsi que de l’ordre des commandes.
7.5: En cas de dépassement de l’échéance prévue de plus de 20 jours, le Client peut, annuler sa Commande par courrier recommandé avec accusé de réception.
Toutefois, pour les Clients professionnels, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix, retenue, modification ou annulation des commandes en cours.
Article 8. Réclamations – Dommages apparents
8.1: Le Client doit vérifier les marchandises à leur réception.
8.2: Les dommages apparents (manquants, détériorations ou autres) constatés sur les marchandises livrées doivent faire l’objet de réserves écrites et précises adressées par le Client au transporteur par courrier recommandé AR avec copie à Bratex SARL et ce, dans les 3 (trois) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception desdites marchandises.
Toute réclamation portant sur des dommages apparents (quantité, nature, coloris) constatés sur les marchandises livrées, doit être adressée par écrit à Bratex SARL dans un délai de 7 (sept) jours calendaires, à compter de la réception desdites marchandises et contenir une description précise.
8.3: Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable et écrit de Bratex SARL.
Article 9. Faculté de rétractation du Client consommateur
9.1: Conformément aux dispositions de l’article L.121-20.1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de la marchandise pour la retourner à ses frais à Bratex SARL. Les frais d’expédition aller ne seront pas remboursés par Bratex SARL.
9.2: En cas d’exercice du droit de rétractation, Bratex SARL remboursera les sommes versées, sans frais, à l’exception des frais de retour, et ce, dans un délai maximum de 30 (trente) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé.
Article 10. Sécurité des données à caractère personnel
10.1 : Bratex SARL met en œuvre des mesures de sécurité appropriées et raisonnables au regard des risques identifiés en vue de protéger vos données personnelles contre la destruction, la perte, la modification, la divulgation ou l’accès sans autorisation et toute autre forme de traitement illégal. Tous les employés et sous-traitants de Bratex SARL qui ont accès à vos données à caractère personnel sont tenus à une stricte confidentialité ainsi que de respecter la sécurité de vos données à caractère personnel.
10.2 : Vos droits
Vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci ou la limitation du traitement vous concernant.
Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données personnelles. Pour exercer vos droits ou mettre à jour les données personnelles que nous traitons vous concernant, veuillez nous contacter par mail sur dataprotection@luxvisual.lu en joignant un justificatif de votre identité ou envoyez-nous une lettre signée accompagnée d’une pièce d’identité à l’adresse de notre siège, Bratex SARL 54, avenue de la Gare L-4130 ESCH-SUR-ALZETTE. Vous pouvez enfin adresser vos réclamations à la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD), via leur site internet : www.cnpd.lu
11. COMPÉTENCE
En cas de litige, les tribunaux de Luxembourg sont seuls compétents. Les présentes conditions sont soumises au droit Luxembourgeois.
S’il nous apparaît que le crédit du client se détériore, notamment s’il y a des mesures d’exécution judiciaire prises à son encontre et/ou en cas d’événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossible, nous nous réservons le droit, même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées, de suspendre totalement ou partiellement la commande et d’exiger les garanties nécessaires. En cas de refus du client, nous nous réservons le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande. Tout ceci sans préjudice de nos droits à tous dommages.